Conditions Générales de Vente de la société VISTAN BRILLEN GmbH, Wilhelmstraße 16, D-73525 Schwäbisch Gmünd

 

I. Champ d'application

1. Les présentes Conditions Générales sont valables pour toutes les relations commerciales présentes et futures et deviennent partie constitutive du contrat.

2. Les Conditions Générales du partenaire contractuel ne sont pas reconnues, même si nous ne l'avons pas déclaré expressément.

3. Pour être valables, les stipulations annexes et les modifications de ces Conditions Générales de Vente requièrent notre confirmation écrite.

II. Offre/conclusion du Contrat

1. Nos offres sont sans engagement. Jusqu'à la conclusion définitive du contrat, nous nous réservons le droit de procéder à des modifications quant à la prestation, au délai de livraison et aux prix. Les devis sont sans engagement.

2. Les documentations (illustrations, cotes, etc.) qui font partie de l'offre ne sont fermes que si nous l'avons confirmé expressément par écrit. Les garanties concernant une propriété particulière de la chose vendue doivent faire l'objet de notre confirmation écrite.

3. Si les commandes nous sont passées par voie électronique, nous mémorisons le texte du contrat et, si le partenaire contractuel en fait la demande, nous le lui envoyons par e-mail en même temps que les présentes Conditions Générales de Vente.

III. Délai de livraison

1. Les délais de livraison sont sans engagement tant que nous ne les avons pas confirmés expressément par écrit comme faisant partie du contrat.

2. Nous ne répondons pas des retards de livraison et de prestation dus à la force majeure et suite à des événements qui entravent fortement la livraison ou la rendent impossible, par ex. grèves, lock-out, ordonnances des autorités, etc., même si ces événements surviennent chez nos fournisseurs. Nous sommes alors en droit d'ajourner la livraison et/ou la prestation pour la durée de l'empêchement plus une durée de démarrage appropriée, ou de résilier le contrat intégralement ou partiellement quant à la partie de la livraison et/ou de la prestation qui n'a pas encore été effectuée. Si l'empêchement dure plus de trois mois, le partenaire contractuel est en droit, après fixation d'un délai supplémentaire approprié d'au moins 15 jours, de résilier le contrat quant à la partie de la livraison qui n'est pas encore effectuée.

3. L'observation du délai de livraison présuppose que le partenaire contractuel a rempli ses obligations.

4. Nous sommes en droit de procéder à des livraisons et prestations partielles.

IV. Prix/conditions de paiement

1. Sauf accord contraire, nos prix s'entendent nets, c.-à-d. qu'ils sont majorés de la taxe à la valeur ajoutée en vigueur le jour de la facturation. Les frais d'emballage, de fret, d'assurance ne sont pas inclus et seront facturés séparément.

2. Pour les heures supplémentaires, le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés qui n'ont pas été convenus lors la conclusion du contrat, nous facturerons les majorations/suppléments prévus par la convention collective de travail ou, s'il n'existe aucune convention, par les prescriptions locales.

3. Nous accordons un escompte de 2% pour tout paiement effectué dans les 14 jours. Pour que les paiements soient considérés comme ayant été effectués à bonne date, le jour de leur inscription au crédit de notre compte fait foi pour les virements, pour les paiements par chèque le jour de la réception du chèque.

V. Obligation de contrôle de la marchandise/réclamation

1. Les entrepreneurs devront signaler les vices manifestes par écrit en l'espace de 15 jours après la réception de la marchandise, sinon les droits à la garantie sont exclus. Pour que le délai soit respecté, il suffit que l'envoi ait été effectué à temps. Il incombe au partenaire contractuel de faire la preuve qu'il a rempli toutes les conditions qui lui permettent de faire valoir son droit. Ceci n'est pas valable en cas de tromperie dolosive.

2. Les avaries de transport doivent être signalées immédiatement par écrit par l'intermédiaire du commissionnaire de transport/fournisseur mandaté.

VI. Réserve de propriété

1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à la satisfaction de toutes nos obligations à l'égard de notre partenaire contractuel qui sont issues de notre relation commerciale avec lui. En cas de violation contractuelle de la part de notre partenaire contractuel, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise, à l'expiration d'un délai approprié accordé au partenaire contractuel et non respecté ; il n'est pas dérogé aux règlements légaux concernant la nécessité ou non de fixer un délai.

2. Dans la mesure où nos produits font l'objet d'une transformation, d'un traitement, d'une incorporation ou d'un mélange avec d'autres produits, notre partenaire contractuel nous cède dès maintenant les droits de propriété et de copropriété qui en résultent. Nous acceptons la cession.

3. Notre partenaire contractuel est autorisé à disposer des produits livrés dans le cadre des affaires commerciales normales. Les mises en gage ou transferts de propriété à titre de sécurité ne sont pas admissibles. Notre partenaire contractuel nous cède dès maintenant, à titre de sûreté, ses créances envers des tiers qui résultent de la revente des produits livrés ou de toute autre action juridique, dans leur totalité. Nous acceptons la cession. Notre partenaire contractuel est autorisé, à titre révocable, à recouvrer à son propre compte et en son propre nom la créance qu'il nous a cédée. Si nous avons nous-mêmes recours à nos droits de sûreté, notre partenaire contractuel nous indiquera le nom et l'adresse du tiers et nous donnera toutes les informations requises pour l'exercice des droits.

4. Si la valeur de la sûreté dépasse notre créance totale de plus de 10%, nous sommes tenus de retransmettre cette sûreté à notre partenaire contractuel s'il en fait la demande.

VII. Obligations du partenaire contractuel de collaborer

1. Les obligations du partenaire contractuel qui sont convenues expressément ou tacitement dans le cadre de ce contrat, ont lieu sans rémunération particulière, sauf accord contraire exprimé expressément par écrit.

2. Nos prestations sont exécutées conformément aux données du partenaire contractuel (cahiers des charges, schémas, dessins, etc.) dont il assume lui-même l'exactitude et l'intégralité. Si notre partenaire contractuel met le matériau à notre disposition, entièrement ou en partie, il garantira lui-même que ce matériau est exempt de défauts et approprié pour la mesure à effectuer. Si nous détectons des erreurs, nous formulerons les réserves appropriées et en ferons la preuve.

3. Dans le cadre d'une relation commerciale normale, notre partenaire commercial est tenu de nous informer par écrit de toute modification de ses produits, de sa propre initiative.

VIII. Transfert des risques

Le risque d'une perte fortuite ou d'une détérioration du produit passe au partenaire contractuel dès le transfert et/ou la remise de la marchandise au transporteur, à l'entreprise de transport ou à toute autre personne ou établissement mandaté pour l'exécution de l'expédition.

Le transfert des risques est considéré comme ayant eu lieu si le partenaire contractuel est en demeure de réceptionner la marchandise.

IX. Garantie

1. La prestation de garantie est soumise aux conditions des stipulations du Code civil allemand qui régit les contrats d'entreprise, sauf accord contraire mentionné ci-dessous.

2. Si, dans un cas particulier, notre partenaire contractuel a le droit de résilier le contrat et s'il exerce son droit, il n'aura pas droit à une demande de dommages-intérêts pour cause du vice dont la marchandise est entachée.

3. Si, dans un cas particulier, notre partenaire contractuel opte pour les dommages-intérêts, le produit reste chez le partenaire contractuel, si cela est présumé acceptable de sa part. Les dommages-intérêts se limitent à la différence entre l'indemnité et la valeur de la marchandise défectueuse. Ce n'est pas valable en cas de tromperie dolosive.

4. La propriété du produit convenue est toujours seulement la description donnée par le fabricant. Par contre, les affirmations publiques, les réclames ou publicités du fabricant ne représentent pas un énoncé contractuel de caractéristiques de la marchandise.

5. Nous déclinons une garantie si un vice ou un endommagement du produit est dû à une usure naturelle ou résulte des faits suivants :

- le partenaire contractuel n'a pas signalé le vice dès qu'il l'a découvert,

- le partenaire contractuel n'a pas, quoique le fabricant le lui ait demandé, donné immédiatement l'occasion de procéder à une réparation du vice.

- l'objet contractuel a été manipulé, traité ou sollicité de façon inadéquate,

- l'objet contractuel a fait précédemment l'objet d'une réparation, d'une maintenance ou d'un entretien qui a été effectué par une autre entreprise,

- des éléments dont le fabricant n'a pas autorisé l'utilisation, ont été montés ou intégrés dans le produit,

- le produit ou des éléments du produit ont été modifiés d'une manière non autorisée par le fabricant,

- le partenaire contractuel n'a pas observé les prescriptions du fabricant relatives à la manipulation, la maintenance et l'entretien du produit.

X. Limitations de responsabilité

1. Nous ne répondons pas de fautes légères dans la mesure où l'obligation contractuelle qui a été violée est minimale.

2. Il n'est pas dérogé au droit du partenaire contractuel si nous avons dissimulé des faits essentiels, si nous avons assumé une garantie ou un risque d'approvisionnement et conformément à la responsabilité des fabricants. Il n'y a pas limitation de responsabilité en cas d'atteinte à la vie ou la santé et pour une lésion corporelle.

XI. Transmission d'informations et d'objets contractuels

1. Notre partenaire contractuel traitera confidentiellement toutes les informations notoires que nous avons mises à sa disposition, notamment les dessins, échantillons, modèles, logiciels, ainsi que les supports d'informations divers, dans la mesure où cela n'est pas nécessaire pour l'exécution de la prestation contractuelle ; il ne les transmettra pas non plus à un tiers ou ne les reproduira pas. Notre partenaire contractuel engagera également à la confidentialité toutes les personnes ou autres partenaires contractuels qu'il fera lui-même intervenir.

2. Notre partenaire contractuel n'est en droit de faire de la publicité avec sa relation commerciale qu'avec notre accord écrit préalable.

3. Les objets contractuels qui sont fabriqués selon nos données, dessins ou modèles ne peuvent pas être offerts, échantillonnés ou livrés à des tiers, à moins que nous ayons donné préalablement notre accord formel par écrit à ce sujet.

XII. Fin prématurée du contrat

Si la relation contractuelle prend fin prématurément pour des raisons dont le partenaire contractuel est responsable, nous sommes en droit de facturer une indemnité forfaitaire s'élevant à 5 % du montant brut de la commande, à titre de dommages-intérêts, sans préjudice du droit de justifier et de faire valoir un dommage plus élevé dans un cas concret éventuel. De même, le partenaire contractuel est expressément en droit de justifier dans un cas concret qu'aucun dommage n'est survenu ou qu'il s'agit seulement d'un dommage minimal.

XIII. Compensation / droit de rétention

1. Le partenaire contractuel n'est autorisé à procéder à une compensation avec une contre-prestation que si cette contre-prestation n'est pas contestée ou a été définitivement reconnue.

2. Le partenaire contractuel ne peut faire usage d'un droit de rétention que si sa contre-prétention provient du même rapport contractuel.

XIV. Interdiction de cession

Le partenaire contractuel n'est pas autorisé à céder à un tiers sans notre accord écrit des créances en rapport avec notre relation commerciale et les obligations contractuelles qui en résultent.

XV. Divers

1. Le fait que certaines clauses contractuelles soient ou s'avèrent caduques n'affecte pas la validité des autres clauses du contrat. La clause caduque sera remplacée par une disposition valide dont le contenu sera le plus proche possible de l'objectif économique poursuivi.

2. Tous les rapports contractuels sont soumis à la législation de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la législation des Nations Unies régissant les achats est exclue.

3. Dans la mesure où la législation le permet, le lieu de juridiction convenu pour tous les litiges résultant du rapport contractuel est Schwäbisch Gmünd.

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