Conditions générales de vente de la société VISTAN BRILLEN GmbH, Wilhelmstraße 16, D-73525 Schwäbisch Gmünd

I. Champ d’application
1. Toutes nos livraisons et prestations sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Elles font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec nos contractants concernant les livraisons ou les prestations que nous proposons. Elles s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures à nos contractants, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord séparé.
2. Les conditions de vente de nos contractants ou de tiers ne s’appliquent pas, même si nous ne nous opposons pas séparément à leur validité dans un cas particulier. Même si nous faisons référence à une lettre contenant ou renvoyant à des conditions générales de notre contractant ou d’un tiers, cela ne signifie pas que nous acceptons ces conditions générales.
3. Les compléments et les modifications de l’accord conclu, y compris les présentes conditions générales, ne sont valables que par écrit. À l’exception des gérants ou des fondés de pouvoir, les collaborateurs du vendeur ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux dérogeant à cette règle.

II. Offre/conclusion du contrat
1. Nos offres sont des invitations à conclure un contrat, elles sont donc sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes ou comportent un délai d’acceptation précis. Nous pouvons accepter les commandes dans les 14 jours à compter de leur réception. Les devis sont donnés à titre indicatif.
2. Les documents faisant partie de l’offre (illustrations, mesures, etc.) ne sont contraignants que s’ils ont été expressément confirmés par écrit.
3.Seules la commande et la confirmation de commande, y compris les présentes conditions générales de vente, sont déterminantes pour la relation juridique entre nous et le contractant. Ils reflètent intégralement tous les accords conclus entre les parties contractantes concernant l’objet du contrat. Les dispositions figurant dans la confirmation de commande prévalent sur les présentes conditions générales de vente. Les engagements verbaux que nous avons pris avant la conclusion de ce contrat ne sont pas juridiquement contraignants et les accords verbaux entre les parties contractantes sont remplacés par le contrat écrit, sauf s’il en résulte expressément qu’ils restent contraignants. 

III. Livraison et délai de livraison
1. Sauf accord contraire, les livraisons s’effectuent EXW Incoterms 2020 Wilhelmsstr. 16, Schäwbisch Gmünd, Allemagne. Les délais et dates que nous avons prévus pour les livraisons et les prestations ne sont toujours qu’approximatifs, à moins qu’un délai ou une date fixe n’ait été expressément promis ou convenu. Si l’envoi a été convenu, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise à l’expéditeur, au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport.
2. Nous ne sommes pas responsables de l’impossibilité de livrer ou des retards de livraison résultant d’un cas de force majeure ou d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex., perturbations de toute nature dans l’entreprise, difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, pandémies, grèves, fermetures légales, pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, les mesures administratives ou l’absence de livraison, la livraison incorrecte ou tardive de la part des fournisseurs), dont nous ne sommes pas responsables. Dans la mesure où de tels événements rendent la livraison ou la prestation beaucoup plus difficile ou impossible et que l’empêchement n’est pas seulement temporaire, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas d’empêchements temporaires, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou différés de la durée de l’empêchement, auquel s’ajoute un délai de démarrage raisonnable. Si, en raison du retard, la réception de la livraison ou de la prestation ne peut être raisonnablement exigée de notre contractant, celui-ci peut résilier le contrat en nous en informant immédiatement par écrit.
3. Nous pouvons - sans préjudice de nos droits découlant du retard du contractant - exiger de sa part une prolongation des délais de livraison et de prestation ou un report des dates de livraison et de prestation pour la période pendant laquelle il ne remplit pas ses obligations contractuelles envers nous.
4. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles si (a) la livraison partielle est utilisable par le contractant dans le cadre de l’objectif contractuel, (b) la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et (c) si cela n’entraîne pas de dépenses importantes ou de frais supplémentaires pour le contractant (à moins que nous acceptions de les prendre en charge).

IV. Prix/conditions de paiement
1. Nos prix s’entendent départ usine et, sauf accord contraire, ils sont nets, c’est-à-dire il convient d’y ajouter la TVA en vigueur au jour de la facturation. Les frais d’emballage, de transport, d’assurance ne sont pas inclus et sont facturés séparément.
2. La compensation par des prétentions contraires du client ou la retenue de paiements en raison de telles prétentions n’est autorisée que dans la mesure où les prétentions contraires sont incontestables ou constatées judiciairement ou résultent de la commande dans le cadre de laquelle la livraison a été effectuée. Le contractant ne peut exercer un droit de rétention que si son droit de recours repose sur le même rapport contractuel.
3. En cas de paiement dans les 14 jours, nous accordons un escompte de 2 %. Pour que tous les paiements soient effectués dans les délais, le montant du paiement doit être crédité sur notre compte en cas de virement, et le chèque reçu dans nos locaux en cas de paiement par chèque.
4. Nous sommes en droit d’exécuter ou de fournir des livraisons ou des prestations encore en suspens uniquement contre un paiement anticipé ou une garantie si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances susceptibles de réduire considérablement à la solvabilité du client et qui mettent en péril le paiement de nos créances ouvertes par le contractant au titre de la relation contractuelle (y compris au titre d’autres commandes individuelles auxquelles s’applique le contrat-cadre). 

V. Lieu d’exécution, transfert des risques
1. Notre siège est le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du contrat. Conformément à l’article III, paragraphe 1, des présentes conditions générales de vente, le risque est transféré au contractant au plus tard lorsque l’objet de la livraison est mis à la disposition de l’expéditeur, du transporteur ou de tout autre tiers chargé d’effectuer l’expédition à notre usine. Nous n’avons aucune obligation de conclure un contrat d’assurance vis-à-vis du contractant. Si l’expédition ou la remise est retardée pour une raison dont la cause imputable au contractant, le risque lui est transféré lorsque l’objet de la livraison est prêt à être expédié et que nous l’en avons informé.
2. Les frais de stockage après le transfert des risques sont à la charge du contractant. Lorsque nous nous chargeons du stockage, les frais y relatifs s’élèvent à 0,25 % du montant de la facture des objets de livraison à stocker par semaine écoulée. Nous nous réservons le droit de faire valoir et de prouver des frais de stockage supplémentaires ou moins élevés.

VI. Réserve de propriété
1. L’objet de la livraison reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral (« marchandise sous réserve de propriété »). En cas de manquement aux obligations de notre contractant, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit - après expiration infructueuse d’un délai raisonnable fixé au contractant pour s’exécuter - de résilier le contrat et d’exiger la restitution de l’objet de la livraison ; les cas légaux relatifs à l’inutilité de la fixation d’un délai n’en sont pas affectés.
2. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée par le contractant, il est convenu que le traitement est effectué en notre nom et pour notre compte en tant que fabricant et que nous acquérons directement la propriété ou - si le traitement est effectué à partir de substances provenant de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose traitée est supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété - la copropriété (propriété fractionnée) de la chose nouvellement créée, au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur de la chose nouvellement créée. Au cas où une telle acquisition de propriété n’aurait pas lieu chez nous, le contractant nous transfère d’ores et déjà sa future propriété ou - dans les proportions susmentionnées - copropriété de l’objet nouvellement créé à titre de garantie. Si la marchandise sous réserve de propriété est associée à d’autres objets pour former un objet homogène, ou si elle est mélangée de manière inséparable à d’autres objets et si l’un des autres objets doit être considéré comme l’objet principal, le contractant nous cède, dans la mesure où cet objet principal lui appartient, la copropriété de l’objet homogène au prorata du rapport susmentionné.
3. Notre contractant est autorisé à disposer de l’objet de la livraison dans le cadre de transactions commerciales régulières. Les mises en gage ou les transferts de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés. Les créances résultant de la revente ou de tout autre acte juridique relatif à l’objet de la livraison nous sont d’ores et déjà entièrement cédées par notre contractant à titre de garantie. Nous acceptons la cession. Notre contractant est autorisé à titre révocable à retirer en son nom propre et pour son compte la créance qui nous a été cédée. Si nous faisons usage de nos droits de garantie, le contractant doit indiquer le nom et l’adresse du tiers et faire toutes les communications nécessaires pour faire valoir ses droits.
4. Si la valeur de la garantie dépasse notre créance totale de plus de 10 %, nous sommes tenus de la rétrocéder à la demande du contractant.

VII. Garantie, responsabilité
1. Les objets livrés doivent être examinés avec soin immédiatement après leur livraison au contractant ou au tiers désigné par celui-ci. Elles sont considérées comme approuvées par le contractant en ce qui concerne les défauts apparents ou d’autres défauts qui auraient pu être détectés lors d’un examen immédiat et minutieux, si nous n’avons pas reçu de réclamation écrite dans un délai de (sept) jours ouvrables après la livraison. En ce qui concerne les autres défauts, les objets livrés sont considérés comme acceptés par le contractant si la réclamation ne nous parvient pas dans un délai de (sept) jours ouvrables à compter de la date à laquelle le défaut est apparu ; si le défaut était déjà apparent à une date antérieure dans le cadre d’une utilisation normale, c’est toutefois cette date antérieure qui détermine le début du délai de réclamation. Sur notre demande, l’objet de la livraison faisant l’objet d’une réclamation doit nous être renvoyé franco de port. En cas de réclamation justifiée, nous remboursons les frais d’expédition les plus avantageux ; cette disposition ne s’applique pas si les frais ont été majorés du fait que l’objet de la livraison se trouve à un autre endroit que celui où il est utilisé conformément à sa destination.
2. La garantie est régie par les dispositions du Code civil allemand, sauf dispositions contraires convenues ci-après.
3. En cas de défauts matériels des objets livrés, nous sommes tenus et autorisés à procéder à la réparation ou au remplacement de la livraison, selon notre choix à faire dans un délai raisonnable. En cas d’échec, c’est-à-dire d’impossibilité, d’inacceptabilité, de refus ou de retard déraisonnable de la réparation ou de la livraison de remplacement, le cocontractant peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat de manière appropriée.
4. Le délai de prescription des droits de garantie est de 12 mois à compter de la livraison. Cette réduction du délai de prescription ne s’applique pas aux réclamations pour faute intentionnelle ou aux demandes de dommages et intérêts pour négligence grave ou pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux réclamations pour dissimulation frauduleuse d’un défaut, dans le cadre d’une promesse de garantie ou de prise en charge d’un risque d’approvisionnement, ni aux demandes de recours en cas de revente au sens des articles 445a et 445b du Code civil allemand.
5. Nous sommes responsables des dommages et intérêts qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de vices frauduleusement dissimulés, dans le cadre d’une promesse de garantie ou de la prise en charge d’un risque d’approvisionnement, en cas de retard dans la mesure où une date de livraison fixe avait été convenue et en cas de responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de violation fautive d’obligations essentielles du contrat (dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter), nous sommes également responsables en cas de violation par négligence légère, mais alors limitée aux dommages typiques du contrat et raisonnablement prévisibles. En outre, toute demande de dommages et intérêts, quelle qu’en soit la raison juridique, est exclue. La limitation de responsabilité s’applique aux demandes de remboursement de dépenses conformément à l’article 284 du Code civil allemand.

VIIa Obligations du contractant relatives au respect du règlement européen sur les dispositifs médicaux
1. Avant de mettre à disposition les montures ou les verres de lunettes que nous livrons, le contractant est tenu de vérifier si le produit ou son emballage porte un marquage CE et si le produit est identifiable. Dans la mesure où le contractant est tenu de remplir ses obligations de contrôle de nos produits conformément à l’art. 14, par. 2, du règlement (UE) 2017/745 l’application de la méthode d’échantillonnage est effectué sous sa propre responsabilité. 
2. Si le contractant reçoit des informations du marché selon lesquelles un produit que nous avons livré fait l’objet d’une réclamation, il nous en informe immédiatement. Le contractant nous fournira toutes les informations nécessaires sur le produit et, le cas échéant, sur l’utilisateur final à partir de son registre de clients, conformément aux dispositions relatives à la protection des données. Le contractant exécute le contrat conformément à l’art. 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/745.
3. Le contractant doit entreposer les verres et les montures de lunettes dans un endroit fermé, sec et, le cas échéant, tempéré ou les transporter dans un emballage approprié.
4. Le contractant nous informe immédiatement s’il considère ou a des raisons de penser qu’un produit que nous avons livré n’est pas conforme au règlement européen sur les dispositifs médicaux et/ou que le produit présente un risque grave. Le contractant, lors qu’il achète un tel produit, est tenu de coopérer avec nous afin de s’assurer que les mesures correctives nécessaires sont prises, si nécessaire, pour mettre le produit en conformité, le retirer du marché ou le rappeler. 
5. Dans la mesure où le contractant nous achète des produits destinés à la revente, pour lesquels il n’existe pas de mode d’emploi ou qui n’est pas joint, il informe ses clients sur l’utilisation conforme, y compris l’entretien et la manipulation appropriés. En outre, le contractant informe ses clients des éventuelles restrictions d’utilisation et des risques encourus. Il s’agit notamment de restrictions liées à la conduite d’un véhicule à moteur et de l’indication que les verres de lunettes ne sont généralement pas incassables. 
6. Tout traitement ultérieur d’un verre de lunettes effectué par le contractant (coloration, scellement dur pour vernis, traitement antireflet, etc.) qui dépasse le cadre du verre de lunettes adapté à la monture est effectué sous la propre responsabilité du contractant.
7. Dans la mesure où nous apposons la marque du contractant sur la monture de lunettes, la vente de cette monture en sa faveur est soumise, en même temps que la transaction de vente, à l’accord prévu à l’art. 16, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/745, nous indiquons notre qualité de fabricant sur l’emballage et sommes responsables du respect des exigences applicables aux fabricants en vertu du règlement (UE) 2017/745.


VIII. Transmission d’informations et d’objets
1. Notre contractant traitera de manière confidentielle toutes les informations non rendues publiques, en particulier les dessins, les gabarits, modèles, logiciels ainsi que les autres supports de données que nous mettons à la disposition de notre contractant, et ne les transmettra pas à des tiers ni ne les reproduira, sauf si cela est nécessaire à l’exécution du contrat. Notre contractant obligera en conséquence les personnes qu’il emploie ou d’autres contractants à respecter la confidentialité.
2. Notre contractant ne peut faire de la publicité pour ses relations d’affaires qu’après avoir obtenu notre accord écrit préalable.
3. Les objets du contrat fabriqués selon nos indications, dessins ou modèles ne peuvent être ni proposés, ni échantillonnés, ni livrés à des tiers, sauf notre accord préalable donné par écrit.

IX. Dispositions finales
1. Si certaines dispositions du présent accord sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Dans la mesure où le contrat ou les présentes conditions générales de vente comportent des lacunes réglementaires, sont considérées comme convenues pour combler ces lacunes les dispositions juridiquement valables que les parties contractantes auraient convenues conformément aux objectifs économiques du contrat et à l’objectif des conditions générales de vente et de livraison si elles avaient eu connaissance de la lacune réglementaire.
2. Le contractant n’est pas autorisé à céder à des tiers des créances issues de nos relations commerciales et des obligations contractuelles qui en découlent sans notre accord écrit.
3. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations contractuelles. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.
4. Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre nous et le contractant et en rapport avec celle-ci, quel qu’en soit le motif juridique, le tribunal compétent est, à notre choix, celui de notre siège ou le siège du contractant. Pour les litiges contre nous, cependant, le lieu de juridiction exclusif est notre siège. Le présent règlement n’affecte pas les dispositions légales contraignantes relatives aux juridictions exclusives.

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